Conditions Générales de Vente

Toute commande implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document émis par l’acheteur, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat, lesquelles sont inopposables. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent commander nos produits et services.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les marchandises n’ont pas de valeur contractuelle et servent uniquement d’illustration, elles ne seraient donc engager la responsabilité de la société IMMUNOCTEM.

Les personnes souffrant d’incontinence devront rajouter une alèse imperméable sur la housse de matelas IMMUNOCTEM ou sur le matelas IMMUNOCTEM. Les housses de matelas IMMUNOCTEM ne conviennent pas pour les canapés lits, lits pliables ou lits relevables. Nos produits ne conviennent pas pour les personnes souffrant d’escarres.

1.1 Housses IMMUNOCTEM

Le centre logistique d'IMMUNOCTEM est ouvert toute l’année, y compris durant les vacances scolaires. A partir de la réception de votre commande, accompagnée du règlement, comptez un délai d’environ une semaine afin de recevoir votre colis (pour une expédition en France métropolitaine). IMMUNOCTEM expédie généralement par la Poste en COLISSIMO ou en POINT RELAIS (dépôt du colis chez un commerçant) ou en Express par DHL dans le monde entier. Les expéditions en Point Relais sont uniquement disponibles pour une commande passée sur internet pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. IMMUNOCTEM se réserve le droit d’adapter le mode d’expédition selon le type de commande et la destination.

Le délai pour récupérer un colis en instance est de 15 jours pour la Poste et de 10 jours pour un Point Relais. Merci de récupérer vos colis avant la fin de ce délai, faute de quoi IMMUNOCTEM sera obligée d’attendre le retour effectif de vos colis avant de réexpédier (délai de plusieurs semaines) et de facturer des frais de réexpédition de 8 Euros (pour un envoi en France métropolitaine) ou au tarif postal en vigueur pour les autres destinations. IMMUNOCTEM livre les housses IMMUNOCTEM dans la majorité des pays où la Poste peut nous assurer un suivi par Colissimo.

1.2 Matelas IMMUNOCTEM

IMMUNOCTEM livre les matelas IMMUNOCTEM dans la majorité des pays européens. IMMUNOCTEM expédie les matelas toute l’année (sauf entre le 15 juillet et le 15 août). Pas d’expédition dans les DOM-TOM. IMMUNOCTEM ne reprend aucun matelas. Il convient de vous rapprocher du service des encombrants de votre lieu habitation.

Pour la France métropolitaine et la Belgique, IMMUNOCTEM propose (au choix) :
– Livraison Express Offerte au pas de votre porte (environ une à deux semaines) : livraison à l’entrée de votre maison ou au bas de votre immeuble avec prise de rdv préalable sur un créneau horaire. Pas de mise en place, ni reprise.
– Livraison payante avec mise en place dans votre domicile, délai environ 6 à 8 semaines avec prise de rdv préalable sur un créneau horaire. Nous contacter pour connaître la faisabilité. Pas de reprise.

Autres pays Européens– Livraison au pas de votre porte (à l’entrée de votre maison ou au bas de votre immeuble) sous un délai d’environ 2 à 4 semaines selon les pays. Livraison avec prise de rdv préalable sur un créneau horaire. Pas de mise en place, ni reprise.

Conditions de livraison

La livraison du matelas n’est possible que dans le cadre d’une accessibilité normale de votre habitation tant au niveau de la route qu’au niveau du passage des produits : le passage par fenêtre ou toute autre intervention due à une difficulté d’accès sera exclusivement à la charge et sous la responsabilité du client.

Seuls les livreurs sont capables de juger des difficultés d’accès. IMMUNOCTEM ne pourrait être tenue responsable des problèmes de livraison résultants de difficultés d’accès et des éventuels dommages causés par ces difficultés, les dommages et leurs conséquences étant alors exclusivement à la charge du client.

Le transporteur vous téléphonera ou enverra un SMS afin de convenir d’un rendez-vous. Votre présence est impérative lors de la tranche horaire convenue, faute de quoi IMMUNOCTEM se réserve le droit de vous facturer un forfait de 80 Euros TTC pour les frais de 2ème livraison en France métropolitaine (120 Euros TTC dans le cas d’une livraison en Belgique ou au Luxembourg).

1.3 Force majeure

Que ce soit pour la livraison des housses IMMUNOCTEM et/ou des matelas IMMUNOCTEM, la société IMMUNOCTEM sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de nos produits, assimilé contractuellement à la force majeure tels que : pandémie, incendie, inondation, accident, grève, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, manque de matières premières, impossibilité de livrer ou d’être livré du fait d’un mouvement social, d’une faillite d’un de ces partenaires. En cas de dépassement du délai de livraison annoncé dans le mail de confirmation de la commande (ou sur le bon de commande papier), le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, ou accepter un nouveau délai de livraison, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

1.4 Commandes professionnelles

Pour des commandes professionnelles (Distributeurs, hôtels, gites…) de housses IMMUNOCTEM et/ou de matelas IMMUNOCTEM, merci de consulter la société IMMUNOCTEM afin de connaître les délais, les conditions générales de vente ainsi que les prix professionnels.

2.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et la Belgique. Ils tiennent compte de la TVA du pays applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande qui est en sus pour les commandes inférieures à 170 Euros TTC (8 Euros pour un envoi en Colissimo vers la France Métropolitaine & Belgique et 6 Euros pour une livraison en Point Relais), et selon le poids et la destination pour les envois par DHL. Dès 170 Euros TTC d’achat, les frais de port et de traitement sont offerts (sauf pour les envois par DHL et les livraisons de matelas à l'étage). Ceci est valable uniquement pour la France métropolitaine et la Belgique.

Autres pays Européens appartenant à l'Espace Economique Européen
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA propre à chaque pays. Les frais de livraison se rajouteront automatiquement selon la destination, le poids, le type de produit et le mode de livraison choisi. Les housses anti-acariens IMMUNOCTEM sont expédiées par DHL et/ou la Poste suivant le pays de destination, les matelas généralement par GEODIS. Le délai de livraison varie selon le pays, nous vous conseillons de privilégier la livraison Express par DHL.

Nous expédions très fréquemment en Suisse. Nous expédions les housses et matelas en Euros HORS TAXE. Le prix HORS TAXE de nos produits (soit 20% moins élevé au 01/01/2022, selon la TVA applicable en France) apparaîtra lorsque l’adresse de livraison en Suisse aura été renseignée. Les frais de livraison se rajouteront automatiquement selon le poids et le type de transporteur choisi (DHL, Poste, Geodis…). Pour la livraison des housses anti-acariens IMMUNOCTEM, nous vous conseillons de privilégier la livraison Express par DHL. Lorsque vous récupérerez votre colis ou matelas auprès du transporteur Suisse (DHL, Poste…), vous devrez vous acquitter de frais de dédouanement et de la TVA Suisse… qui sont exclusivement à votre charge. Suisse : Plus d'infos...

Nous expédions très fréquemment les housses anti-acariens dans les DOM-TOM. Nous expédions nos produits en Euros HORS TAXE. Le prix HORS TAXE de nos produits (soit 20% moins élevé au 01/01/2022, selon la TVA applicable en France) apparaîtra lorsque l’adresse de livraison dans les DOM-TOM aura été renseignée (par ex La Réunion,..). Les frais de livraison se rajouteront alors selon le poids et le type de transporteur choisi (DHL, Poste…). Pas d’expédition de matelas pour les DOM/TOM. Nous vous conseillons de privilégier la livraison Express par DHL. Lorsque vous récupérerez votre colis auprès du transporteur (DHL, Poste…), vous devrez vous acquitter des frais de dédouanement, droits de douane, octroi de mer, de la TVA locale…qui sont exclusivement à votre charge.

Plus d’infos :
Ile de la Réunion
Martinique
Guadeloupe
Guyane
Nouvelle Calédonie : produit fabriqué en France (origine préférentielle U.E), droits de douane réduits ou nuls (Accord UE/PTOM) pour la Nouvelle Calédonie, de même que la Polynésie française. Se renseigner auprès des services douaniers locaux.

Nous expédions les housses anti-acariens IMMUNOCTEM dans la majorité des pays. Le prix sera généralement en Euros HORS TAXE. Le prix HORS TAXE de nos produits (soit 20% moins élevé au 01/01/2022, selon la TVA applicable en France) apparaîtra lorsque l’adresse de livraison dans le pays d’exportation aura été renseignée. Les frais de livraison se rajouteront alors automatiquement selon le poids et le type de transporteur choisi (DHL, Poste…). Nous vous conseillons de privilégier la livraison Express par DHL.

Lorsque vous récupérerez votre colis auprès du transporteur (DHL, Poste…), vous devrez vous acquitter des frais de dédouanement, droits de douane, taxes locales, TVA locale…qui sont exclusivement à votre charge.

Tous nos produits sont fabriqués en France (origine préférentielle U.E), et bénéficient dans certains pays de droits de douane réduits ou nuls (par exemple, Accord UE/MAROC Protocole Paneuromed). Il convient de vous renseigner auprès de services douaniers locaux.

2.2 Commande

Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, la société IMMUNOCTEM s’engage à avertir le client dans les meilleurs délais.

Erreur de saisie du client : le client est responsable des informations saisies sur internet. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives à ces informations. A cet égard, en cas de retour du colis pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), nous attendrons le retour effectif du colis avant de réexpédier (plusieurs semaines), et le client devra nous renvoyer un virement de 8 Euros (nous contacter pour obtenir notre RIB) comme participation aux frais logistique de réexpédition à la bonne adresse (France métropolitaine). Dans le cas d’un renvoi en dehors de France métropolitaine, les frais réels au poids seront facturés selon le tarif postal (Colissimo suivi) en vigueur. Le délai de traitement d’un NPAI est généralement d’au moins un mois.

2.3 Modes de règlement

Une fois que le client aura rempli son panier de commande, validé sa commande après l‘avoir vérifiée (quantité, référence, nom, adresse de livraison, téléphone…), lu et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes, le client dispose de différentes possibilités de règlement selon le pays de livraison.

Par carte Bancaire : le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de la société IMMUNOCTEM. Une fois que le client a choisi le règlement par Carte bancaire, il est dirigé vers le site sécurisé de la BNP. Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement, la commande est validée et le client reçoit un email de confirmation de commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Par carte bancaire en 3X sans frais (disponible selon le pays): vous avez également la possibilité, sous réserve d’accord de la banque, de payer en 3X sans frais par carte bancaire à partir de 150 € (offre réservée aux particuliers pour une livraison en France et dans certains pays). Le 1er prélèvement est effectué à la date de la commande, le 2ème un mois plus et le 3ème le mois suivant. Dans le cas du rejet d’une échéance par votre banque, l’intégralité des sommes restant dues est exigible de suite. Système de paiement sécurisé géré par BNP.

Par virement bancaire (disponible selon le pays) : une fois que le client a choisi le mode de paiement par virement bancaire, il reçoit par mail un récapitulatif de bon de commande qui comprend ses coordonnées (nom, adresse…), les quantités et références commandées, et le prix total à régler. La société IMMUNOCTEM communiquera ensuite par mail ses coordonnées bancaires afin que le client effectue un virement du montant de la commande. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Une fois la somme créditée sur le compte bancaire de la société IMMUNOCTEM, la commande sera validée.

Par Paypal : moyen de paiement uniquement disponible dans certains pays (hors Europe).

Chèque bancaire : nous n’acceptons plus les règlements par chèque bancaire.

Afin d’éviter les fraudes et quel que soit le mode de paiement choisi, la société IMMUNOCTEM se réserve la possibilité de demander des documents complémentaires (justificatif de domicile, photocopie carte identité…) afin de valider une commande.

Les données enregistrées et conservées par IMMUNOCTEM constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

2.4 Facture & avoir

Lors de la livraison de votre commande, vous recevrez par email une facture précisant le montant total en Euros TTC ainsi que le montant de la TVA ou Hors taxe (HT) selon le pays de destination. Cette facture est à conserver, elle tient lieu de bon de garantie. Nous ne fournissons pas de duplicata. Les avoirs sont utilisables dans les 12 mois.

3.1 Contrôle de la marchandise lors de la réception

Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison en présence du livreur, et de faire les réserves d’usage sur le récépissé en cas de colis détérioré, ouvert ou manquant. Les réserves doivent être détaillées et explicites. Les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve d’avaries » ou similaires ne constituent pas des réserves valables pour prouver l’existence d’un dommage. Les réserves doivent être inscrites sur le bon de livraison, le client doit dater et signer ces dernières. Il conviendra alors de nous prévenir par mail et nous fournir par écrit toute preuve quant à la réalité des problèmes rencontrés. Il est important de noter que l’absence de réclamation signifie que le produit réceptionné est conforme et en bon état. Le client ne pourra émettre de réserve après le départ du livreur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du livreur.

3.2 Erreur de colisage de notre fait

Une erreur de colisage est malheureusement toujours possible et IMMUNOCTEM vous prie de bien vouloir s'en excuser. En cas d’erreur de livraison de notre fait (erreur de taille ou de quantité), il appartiendra au client de contacter IMMUNOCTEM (mail info@immunoctem.fr téléphone 01 44 70 01 28 / +33 1 44 70 01 28 ), courrier dans les plus brefs délais afin qu'IMMUNOCTEM organise une nouvelle livraison (à nos frais), de même que le retour des produits livrés par erreur.

3.3 Erreur de commande du client – Demande d’échange

3.3.1 Housses IMMUNOCTEM
Attention ! Pour des questions d’hygiène, aucun produit dont l’emballage a été ouvert ne sera échangé ou remboursé. Aucune commande sur-mesure ne peut être retournée pour échange ou remboursement, même si l’emballage n’a pas été ouvert.

Dans le cas d’une erreur de taille faite par le client, le client doit retourner le produit par la Poste (Colissimo), frais de retour à sa charge, dans les 15 jours suivant la réception du colis. L’emballage de l’article doit être non ouvert, accompagné d’une copie du bon de livraison (ou de sa facture) en précisant la référence de l’article qu'il souhaite à la place. Si le produit choisi à un prix plus élevé que le produit retourné, merci d’effectuer un règlement par virement bancaire (contacter IMMUNOCTEM info@immunoctem.fr pour obtenir notre RIB/IBAN).Si le prix de l'article choisi à un prix inférieur, IMMUNOCTEM remboursera la différence au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit dans nos entrepôts.

Dans le cas d’une erreur de quantité, le client doit retourner le produit (emballage non ouvert), frais de retour à sa charge, dans les 15 jours suivant la réception du colis accompagné d’une copie de son bon de livraison ou facture en précisant qu’il souhaite être remboursé. IMMUNOCTEM remboursera au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit dans nos entrepôts. Si le client a payé par carte bancaire, IMMUNOCTEM remboursera par crédit sur sa carte bancaire.

L’organisation du retour, les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge du client. En cas de perte/vol/détérioration du colis, IMMUNOCTEM ne pourra être tenue pour responsable et ne procédera pas à l’échange ou au remboursement.

Le délai de traitement d’un échange entre le moment où vous renvoyez votre colis et le moment où vous recevez le produit échangé est d’environ 2 à 3 semaines.

Adresse de retour des colis (envoi postal uniquement pour les housses) :
IMMUNOCTEM
DIMOLOG S2
ZA les Vignettes
27690 Lery
France

Le siège social de notre société, ni l’adresse BP 222 – 27932 GRAVIGNY CEDEX ne sont l’adresse de retour ! Tout colis envoyé à ces adresses sera automatiquement refusé, de même que tout colis en port dû ou contre remboursement.

3.3.2 Matelas IMMUNOCTEM
Attention ! Pour des questions d’hygiène, aucun matelas dont l’emballage a été ouvert ne sera échangé ou remboursé. Aucun matelas sur-mesure ne peut être retourné pour échange ou remboursement, même si l’emballage n’a pas été ouvert.

Dans le cas d’une erreur de taille faite par le client, le client doit retourner le matelas dans les 15 jours suivants la réception du colis. L’emballage de l’article doit être non ouvert, accompagné d’une copie du bon de livraison (ou de sa facture) en précisant la référence de l’article qu'il souhaite à la place. Si le produit choisi à un prix plus élevé que le produit retourné, merci d’effectuer un règlement par virement bancaire (contacter IMMUNOCTEM info@immunoctem.fr pour obtenir notre RIB/IBAN).Si le prix de l'article choisi à un prix inférieur, IMMUNOCTEM remboursera la différence au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit dans nos entrepôts.

Dans le cas d’une erreur de quantité, le client doit retourner le produit (emballage non ouvert), frais de retour à sa charge, dans les 15 jours suivant la réception du colis accompagné d’une copie de son bon de livraison ou facture en précisant qu’il souhaite être remboursé. IMMUNOCTEM remboursera au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit dans nos entrepôts. Si le client a payé par carte bancaire, IMMUNOCTEM remboursera par crédit sur sa carte bancaire.

L’organisation du retour, les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge du client. En cas de perte/vol/détérioration du colis, IMMUNOCTEM ne pourra être tenue pour responsable et ne procédera pas à l’échange ou au remboursement.

Matelas IMMUNOCTEM : nous contacter pour connaître l’adresse de retour.
info@immunoctem.fr ou téléphone 01 44 70 01 28

Le siège social de notre société, ni l’adresse DIMOLOG à Lery, ni l’adresse BP 222 – 27932 GRAVIGNY CEDEX, ne sont l’adresse de retour pour les matelas !!! Tout matelas envoyé à ces adresses sera automatiquement refusé, de même que tout retour de matelas en port dû ou contre remboursement.

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société IMMUNOCTEM jusqu’à l’encaissement définitif du prix. Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, ainsi qu’à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 20 % des sommes dues, outre les intérêts de retard (trois fois le taux d’intérêt légal) et les frais judiciaires (huissier, avocat…).

Seuls les consommateurs achetant une housse IMMUNOCTEM et/ou un matelas IMMUNOCTEM auprès de la société IMMUNOCTEM ou d’un distributeur agréé IMMUNOCTEM peuvent bénéficier de notre garantie limitée. Cette garantie limitée n’est pas cessible. La facture d’achat d’origine tient lieu de bon de garantie. Cette garantie limitée n’exclut pas le bénéfice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

5.1 Garantie des housses de literie IMMUNOCTEM

Notre garantie est d’une durée de 10 ans et ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation familiale, non professionnelle, conforme aux précautions d’emploi et aux conseils d’entretien figurant sur la fiche insérée dans chaque emballage (notamment un maximum de 2 lavages à 60 degrés par an, une utilisation dans une pièce aérée et non humide…). La garantie contractuelle ne couvre pas l’usure normale du produit (coutures, fils de couture, fermeture à glissière…) ainsi que le changement de couleur.

Notre garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux susceptibles d’en empêcher une utilisation normale. Notre garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux par notre service qualité, et ne couvre aucun DOMMAGE INDIRECT. La garantie repartira alors de la date d’achat d’origine pour la durée restant à courir, et non de la date de la réparation ou de l’échange.

Pour des questions d’hygiène, est exclue de la garantie, tout housse sale et/ou tachée (sang, urine…).

5.1.1 Exclusion de garantie des housses IMMUNOCTEM

La garantie des housses IMMUNOCTEM ne pourra pas être mise en jeu dans les cas suivants :
– Notre garantie ne couvre pas les housses qui ont été stockées, montées, utilisées de manière anormale (notamment posées sans sommier à même le sol ou utilisées dans une pièce humide, …) ou nettoyés avec des produits non adaptés (appareil de nettoyage à vapeur…) La garantie ne couvre pas les produits qui ont été modifiés.
– Notre garantie ne couvre pas les housses utilisées en collectivité, dans les lieux publics, professionnels ou de manière commerciale.
– Notre garantie ne couvre pas l’usure normale de ce type de produit (coutures, fils de couture, fermeture à glissière…).ainsi que le changement de couleur ou une usure du tissu.
– Notre garantie ne s’applique pas en présence éventuelle de fils de couleur (noir…) dans le tissage du tissu, car ceci n’altère en rien l’efficacité de filtration face aux allergènes d’acariens.
– Notre garantie ne couvre pas les housses qui ont été abîmées du fait d’un usage extérieur ainsi que les dommages résultant d’une détérioration volontaire, de l’usage de la force, d’un accident, d’un vol, d’une chute, d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une décoloration ou désagrégation du fait d’une exposition à la lumière ou au soleil, d’un choc avec un objet, de l’imprégnation par un liquide, d’une humidité excessive (taches de moisissure), d’une chaleur excessive, de brûlure, coupure, éraflure.
– Notre garantie ne couvre pas les housses qui ont été utilisées sur un canapé lit ou lit pliable (risque de déchirure).
– Notre garantie ne couvre pas les frais additionnels engendrés pour la réparation, l’enlèvement et le transport de la housse vers notre usine (France). Les frais de transports et l’organisation du transport sont exclusivement à votre charge.
– Notre garantie ne couvre pas les DOMMAGES INDIRECTS.

5.1.2 Quelle est la démarche à suivre pour les housses de literie IMMUNOCTEM ?

Vous ne pourrez actionner la présente garantie que si votre réclamation est établie conformément aux conditions posées par les présentes et si vous suivez la procédure de retour du produit qui y est décrite. Pour actionner la présente garantie, vous devez tout d’abord contacter par téléphone la société IMMUNOCTEM afin de faire part du problème rencontré. Une fois que le service qualité de la société IMMUNOCTEM aura estimé qu’une réparation ou un remplacement de votre housse est nécessaire, vous devrez donner votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et fournir une copie de la facture d’achat d’origine, il vous sera ensuite délivré un No de retour qui devra être utilisé pour retourner la housse IMMUNOCTEM à l’adresse qui vous sera alors communiquée.

Les frais d’envoi du produit à notre service qualité sont à la charge du client (nous contacter pour connaître l’adresse). La société IMMUNOCTEM qui ne prend en charge ni le coût, ni l’organisation du transport, ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle perte de votre colis. Il est important de noter que l’adresse de service qualité n’est pas celle du siège social de notre société, ni celle de notre centre logistique. Tout envoi d’un colis adressé à l’adresse du siège social et/ou à notre centre logistique et/ou en port dû et/ou contre remboursement et/ou sans No de retour sera automatiquement refusé.

Seul l’examen physique de la housse permettra à notre service qualité de vérifier l’exactitude du problème rencontré. En cas de retour non justifié ou abusif ainsi que de housse sale et/ou tachée, nous ne réparerons pas votre housse et ne procéderons à aucun échange. Nous vous demanderons alors le paiement préalable des frais de ports afin de vous renvoyer la housse que nous conserverons alors un maximum de 30 jours.

Si le problème rencontré est couvert par notre garantie, nous réparerons ou échangerons votre housse dans les meilleurs délais (environ 4 semaines), et vous l’expédierons, à nos frais, soit à l’adresse indiquée sur la facture d’origine, soit à une nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée. En tout état de cause, le pays de livraison ne pourra être différent du pays où la housse avait été initialement livrée (cf facture d’origine). L’organisation du transport, les frais de transport, d’assurances, de douane vers un autre pays que ceux précédemment cités ou vers les DOM/TOM seront alors exclusivement à la charge du client.

5.2 Matelas IMMUNOCTEM

Notre garantie est d’une durée de 5 ans dans le cadre d’un usage particulier, et ne s’applique que si le matelas a été utilisé dans le cadre d’une utilisation normale, familiale, conforme aux précautions d’emploi et conseils d’entretien figurant sur la fiche insérée dans chaque emballage, notamment l’usage exclusif d’un sommier à lattes fixes ou souples, dans une pièce correctement aérée et non humide...
Notre garantie couvre les défauts de fabrication et des matériaux, susceptibles d’en empêcher une utilisation normale. Il est important de noter que même les matériaux les plus performants utilisés par IMMUNOCTEM pour la fabrication des matelas IMMUNOCTEM peuvent se déformer sous le poids du dormeur. Seul un affaissement supérieur à 15% de la hauteur sera considéré comme anormal, un affaissement inférieur n’altérant en rien la qualité et la durabilité de votre matelas.

Notre garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux par notre service qualité, et ne couvre aucun DOMMAGE INDIRECT. La garantie repartira alors de la date d’achat d’origine pour la durée restant à courir, et non de la date de la réparation ou de l’échange.

Pour des questions d’hygiène, est exclu de la garantie, tout matelas taché (sang, urine…) que ce soit sur la housse IMMUNOCTEM et/ou sur le tissu stretch. Seuls les matelas en parfait état de propreté sont susceptibles de bénéficier de notre garantie. Tout remplacement d’un matelas taché sera facturé au prix d’un matelas neuf.

5.2.1 Exclusion de garantie des matelas IMMUNOCTEM

La garantie des matelas IMMUNOCTEM ne pourra pas être mise en jeu dans les cas suivants :
– Notre garantie ne couvre pas les matelas qui ont été stockés, montés, utilisés de manière anormale (notamment posés sans sommier à même le sol ou sur un sommier à ressorts, utilisés ou stockés dans une pièce humide…) ou nettoyés avec des produits non adaptés (appareil de nettoyage à vapeur…). La garantie ne couvre pas les produits qui ont été modifiés. Le fait de démonter le tissu stretch 100% Polyester rend caduque la garantie : une étiquette cousue indique clairement la mention « Non déhoussable ».
– Notre garantie ne couvre pas les matelas utilisés en collectivité, dans les lieux publics, professionnels ou de manière commerciale.
– Notre garantie ne couvre pas l’usure normale de ce type de produit, tel un tassement inférieur à 15% de la hauteur du matelas, qui n’altère en rien la qualité de confort et la durabilité de votre matelas.
– Notre garantie ne couvre pas l’usure normale de ce type de produit (coutures, fils de couture, fermeture à glissière…).ainsi que le changement de couleur ou une usure du tissu.
– Notre garantie ne s’applique pas en présence éventuelle de fils de couleur (noir…) dans le tissage du tissu, car ceci n’altère en rien l’efficacité de filtration face aux allergènes d’acariens.
– Notre garantie ne couvre pas les matelas qui ont été abimés du fait d’un usage extérieur ainsi que les dommages résultant d’une détérioration volontaire, de l’usage de la force, d’un accident, d’un vol, d’une chute, d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une décoloration ou désagrégation du fait d’une exposition à la lumière ou au soleil, d’un choc avec un objet, de l’imprégnation par un liquide, d’une humidité excessive (taches de moisissure), d’une chaleur excessive, de brûlure, coupure, éraflure.
– Notre garantie ne couvre pas les frais additionnels engendrés pour la réparation, l’enlèvement et le transport du matelas vers notre usine (France). Les frais de transports et l’organisation du transport sont exclusivement à votre charge.
– Notre garantie ne couvre pas les DOMMAGES INDIRECTS.

5.2.2 Quelle est la démarche à suivre pour les matelas IMMUNOCTEM ?

Vous ne pourrez actionner la présente garantie que si votre réclamation est établie conformément aux conditions posées par les présentes et si vous suivez la procédure de retour du produit qui y est décrite. Pour actionner la présente garantie, vous devez tout d’abord contacter par téléphone la société IMMUNOCTEM afin de faire part du problème rencontré. Une fois que le service qualité de la société IMMUNOCTEM aura estimé qu’une réparation ou un remplacement de votre matelas est nécessaire, vous devrez donner votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et fournir une copie de la facture d’achat d’origine, il vous sera ensuite délivré un No de retour qui devra être utilisé pour retourner le matelas à l’adresse qui vous sera alors communiquée.

Le matelas devra être emballé, par vos soins, dans son emballage d’origine (ou dans un emballage proposant une protection équivalente à l’emballage d’origine), et expédié, frais d’expédition payés d’avance à votre charge, via un mode d’expédition qui vous permettant de suivre le colis, à l’adresse que la société IMMUNOCTEM vous aura communiquée. La société IMMUNOCTEM qui ne prend en charge ni le coût, ni l’organisation du transport, ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle perte du matelas ou de dommages occasionnés durant le transport. Il est important de noter que l’adresse de retour n’est pas celle du siège social de notre société, ni celle de notre centre logistique. Tout envoi de matelas adressé à l’adresse du siège social et/ou à notre centre logistique et/ou en port dû et/ou contre remboursement et/ou sans No de retour sera automatiquement refusé.

Seul l’examen physique du matelas permettra à notre service qualité de vérifier l’exactitude du problème rencontré. En cas de retour non justifié ou abusif, nous ne réparerons pas votre matelas et ne procéderons à aucun échange. Nous tiendrons alors votre matelas à disposition pour une période maximale de 30 jours, les frais de retour étant alors à votre charge, et nous nous réservons la possibilité de facturer des frais de gestion de 70 Euros TTC. Tout remplacement d’un matelas taché sera facturé au prix d’un matelas neuf.

Si le problème rencontré est couvert par notre garantie, nous réparerons ou échangerons le matelas dans les meilleurs délais (environ 4 semaines), et vous l’expédierons, à nos frais, soit à l’adresse indiquée sur la facture d’origine, soit à une nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée. En tout état de cause, le pays de livraison ne pourra être différent du pays où le matelas avait été initialement livré (cf facture d’origine). L’organisation du transport, les frais de transport, d’assurances, de douane vers un autre pays que ceux précédemment cités ou vers les DOM/TOM seront alors exclusivement à la charge du client.

Nos matelas respectent la norme dimensionnelle NF EN 1334 : largeur et longueur (+ 0 à – 20 mm) & hauteur (+ ou – 10 mm).

A la réception des marchandises, vous disposez, en tant que particulier, d’un délai de rétractation de 15 jours pour nous retourner les produits (emballage non ouvert) sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. L’organisation du renvoi de la marchandise ainsi que les frais de retour sont à votre charge. Pour des raisons d’hygiène, aucun produit dont l’emballage a été ouvert ne sera échangé ou remboursé. Par ailleurs, aucune commande sur mesure ne peut bénéficier du délai de rétraction même si l’emballage n’a pas été ouvert.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à : IMMUNOCTEM - Siège social 104 rue Nollet - 75017- PARIS Tel 01 44 70 01 28 info@immunoctem.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le plus simple est d'envoyer un mail. IMMUNOCTEM accusera alors réception, sans délai, de votre demande de rétractation par mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Société IMMUNOCTEM – Siège social : 104, rue Nollet – 75017 – PARIS – info@immunoctem.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. La société IMMUNOCTEM n’organisera en aucun cas le transport des marchandises, les frais de transport et d’assurance du retour des produits sont la charge exclusive du client. Vous devez renvoyer les housses IMMUNOCTEM, à vos frais, par la Poste en Colissimo ou colis suivi, à l'adresse indiquée ci-dessous. Concernant les matelas IMMUNOCTEM, vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais varient suivant le lieu de départ et la taille du matelas, ils sont estimés à un maximum d'environ 160 Euros TTC, nous contacter pour connaître l'adresse de retour en France. Le transfert de risque ne sera effectif qu’à réception du produit dans nos entrepôts, la société IMMUNOCTEM ne pourra donc être tenue pour responsable de la perte du colis ou de dommages durant le transport retour.

- Housses IMMUNOCTEM, renvoi en Colissimo à : IMMUNOCTEM - DIMOLOG S2 - ZA les Vignettes - 27690 Lery - France

- Matelas IMMUNOCTEM : nous contacter pour connaître l’adresse de retour. info@immunoctem.fr ou Tel : 01 44 70 01 28 Le siège social de notre société, ni l’adresse DIMOLOG à Lery, ni l’adresse BP 222 – 27932 GRAVIGNY CEDEX, ne sont l’adresse de retour pour les matelas. Tout matelas envoyé à ces adresses sera automatiquement refusé, de même que tout retour de matelas en port dû ou contre remboursement

A réception des marchandises dans nos entrepôts, nous exercerons un contrôle quantitatif et qualitatif :
- Si l’emballage n’a pas été ouvert, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Si l’emballage a été ouvert, aucun remboursement ne sera effectué, le client restant alors propriétaire de la marchandise qu’il pourra récupérer, à ses frais, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit dans nos entrepôts.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont la société IMMUNOCTEMdépend. Le médiateur examine, toute d’abord, les conditions de recevabilité de la demande de médiation par le Consommateur :

• a) év être recevable, le consommateur doit avoir adressé à la société IMMUNOCTEM une réclamation par écrit et ne pas avoir reçu de réponse ou avoir reçu une réponse qui ne le satisfait pas.
• b) Cette réclamation doit dater de moins d’un an, ;
• c) La demande du client ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ;
• d) Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours devant une autre instance (conciliateur, médiateur, tribunal, arbitre…) en cas de doute le Médiateur consultera le Consommateur et/ou le professionnel qui se devront de lui répondre.
  CM2C – 14, rue Saint Jean – 75017 – PARIS – Tel 01 89 47 00 14 - www.cm2C.net - cm2C@cm2c.net

De convention expresse, il est attribué compétence aux Tribunaux du siège social de la société IMMUNOCTEM (Paris), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

La société IMMUNOCTEM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente qui ont été mises à jour le 9 décembre 2024.