Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

Toute commande implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document émis par l’acheteur, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat, lesquelles sont inopposables. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent commander nos produits et services.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les marchandises n’ont pas de valeur contractuelle et servent uniquement d’illustration, elles ne seraient donc engager la responsabilité de la société Immunoctem.

Les personnes souffrant d’incontinence devront rajouter une alèse imperméable sur la housse de matelas Immunoctem ou sur le matelas Immuconfort. Les housses de matelas Immunoctem ne conviennent pas pour les canapés lits, lits pliables ou lits relevables. Nos produits ne conviennent pas pour les personnes souffrant d’escarres.

1  Lieu d’expédition, délai de livraison, force majeure

1.1  Housses Immunoctem

Notre centre logistique est ouvert toute l’année, y compris durant les vacances scolaires. A partir de la réception de votre commande, accompagnée du règlement, comptez un délai d’environ une semaine afin de recevoir votre colis (pour une expédition en France métropolitaine). Nous expédions généralement par la Poste en COLISSIMO ou en POINT RELAIS (dépôt du colis chez un commerçant). Les expéditions en Point Relais sont uniquement disponibles pour une commande passée sur internet pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. Nous nous réservons le droit d’adapter le mode d’expédition selon le type de commande et la destination.

Le délai pour récupérer un colis en instance est de 15 jours pour la Poste et de 10 jours pour un Point Relais. Merci de récupérer vos colis avant la fin de ce délai, faute de quoi nous serons obligés d’attendre le retour effectif de vos colis avant de réexpédier (délai de plusieurs semaines) et de facturer des frais de réexpédition de 7 Euros (pour un envoi en France métropolitaine) ou au tarif postal en vigueur pour les autres destinations. Nous livrons les housses Immunoctem dans la majorité des pays où la Poste peut nous assurer un suivi par Colissimo.

1.2  Matelas Immuconfort

Nous livrons les matelas Immuconfort dans un délai d’environ 2 à 3 semaines à compter de la réception de votre commande accompagnée du règlement (hors mois d’août et vacances de Noël). Nous livrons exclusivement nos matelas en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, et Monaco (iles nous consulter, aucune expédition aux DOM-TOM). La livraison du matelas n’est possible que dans le cadre d’une accessibilité normale de votre habitation tant au niveau de la route qu’au niveau du passage des produits : le passage par fenêtre ou toute autre intervention due à une difficulté d’accès sera exclusivement à la charge et sous la responsabilité du client.

Seuls les livreurs sont capables de juger des difficultés d’accès. Immunoctem ne pourrait être tenue responsable des problèmes de livraison résultants de difficultés d’accès et des éventuels dommages causés par ces difficultés, les dommages et leurs conséquences étant alors exclusivement à la charge du client.

Notre transporteur vous téléphonera afin de convenir d’un rendez-vous. Votre présence est impérative lors de la tranche horaire convenue, faute de quoi Immunoctem se réserve le droit de vous facturer un forfait de 80 Euros TTC pour les frais de 2^ème livraison en France métropolitaine ( 120 Euros TTC dans le cas d’une livraison en Belgique ou au Luxembourg).

1.3  Force majeure

Que ce soit pour la livraison des housses Immunoctem et/ou des matelas Immuconfort, la société Immunoctem sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de nos produits, assimilé contractuellement à la force majeure tels que : incendie, inondation, accident, grève, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, manque de matières premières, impossibilité de livrer ou d’être livré du fait d’un mouvement social, d’une faillite d’un de ces partenaires.

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé dans le mail de confirmation de la commande (ou sur le bon de commande papier), le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, ou accepter un nouveau délai de livraison, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

1.4  Commandes professionnelles

Pour des commandes professionnelles (Distributeurs, hôtels, gites,…) de housses Immunoctem et/ou de matelas Immuconfort, merci de nous consulter afin de connaître nos délais, nos conditions générales de vente ainsi que nos prix professionnels.

 2  Prix, commande, paiement, facture

2.1  Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande qui est en sus pour les commandes inférieures à 100 Euros TTC (7 Euros pour un envoi en Colissimo vers la France Métropolitaine / Belgique / Luxembourg et 5 Euros pour une livraison en Point Relais). Les frais de port et de traitement sont offerts pour des commandes d’un montant supérieur à 100 Euros TTC (uniquement pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg).

Pour les autres pays, les frais de livraison sont toujours facturés selon le poids et la destination. Les prix affichés sont TTC ou HT (Hors Taxe) selon le pays de destination. Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation (octroi de mer,…) sont exclusivement à la charge du client.

2.2  Commande

Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, la société Immunoctem s’engage à avertir le client dans les meilleurs délais.

Erreur de saisie du client : le client est responsable des informations saisies sur internet ou sur le bon de commande papier. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives à ces informations. A cet égard, en cas de retour du colis pour NPAI ( n’habite pas à l adresse indiquée), nous attendrons le retour effectif du colis avant de réexpédier ( plusieurs semaines), et le client devra nous renvoyer un chèque de 7 Euros à l’ordre Immunoctem comme participation aux frais logistique de réexpédition à la bonne adresse (France métropolitaine). Dans le cas d’un renvoi en dehors de France métropolitaine, les frais réels au poids seront facturés selon le tarif postal ( Colissimo suivi) en vigueur. Le délai de traitement d’un NPAI est généralement d’au moins un mois.

2.3  Modes de règlement

Une fois que le client aura rempli son panier de commande, validé sa commande après l‘avoir vérifiée (quantité, référence, nom, adresse de livraison, téléphone,…), lu et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes, le client dispose de différentes possibilités de règlement selon le pays de livraison.

• Par carte Bancaire : le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de la société Immunoctem. Une fois que le client a choisi le règlement par Carte bancaire, il est dirigé vers le site sécurisé de la banque. Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement, la commande est validée et le client reçoit un email de confirmation de commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

• Par chèque bancaire (banque domiciliée en France) : une fois que le client a choisi le mode de paiement par chèque, il reçoit par mail un récapitulatif de bon de commande qui comprend ses coordonnées (nom, adresse,…), les quantités et références commandées, et le prix total à régler. Le client doit imprimer ce bon de commande et le renvoyer dans les meilleurs délais, sous enveloppe affranchie, accompagné de son règlement par chèque à : IMMUNOCTEM – BP 222 – 27932 – GRAVIGNY CEDEX – FRANCE. La commande ne sera prise en compte qu’à réception de ce bon de commande imprimée accompagnée du règlement par chèque, qui sera encaissé dès réception.

Le client dispose également de la possibilité de régler en 3 fois sans frais (à partir de 100 Euros d’achat) en renvoyant le bon de commande imprimé avec 3 chèques (chacun 1/3 du montant) : le 1er sera encaissé à réception de la commande, les 2 et 3^e respectivement 1 et 2 mois plus tard. Cette offre est exclusivement réservée aux particuliers disposant d’un compte bancaire en France.

Afin d’éviter les fraudes et quel que soit le mode de paiement choisi, la société Immunoctem se réserve la possibilité de demander des documents complémentaires (justificatif de domicile, photocopie carte identité,…) afin de valider une commande. La société Immunoctem se réserve également le droit de refuser un paiement par chèque comptant ou en 3 fois sans frais, et/ou de demander l’encaissement effectif du montant de la commande avant d’expédier la marchandise (demande de paiement par virement bancaire, encaissement du chèque augmenté du délai de rejet bancaire,…).

• Par virement bancaire : une fois que le client a choisi le mode de paiement par virement bancaire, il reçoit par mail un récapitulatif de bon de commande qui comprend ses coordonnées (nom, adresse,…), les quantités et références commandées, et le prix total à régler. La société Immunoctem communiquera ensuite par mail ses coordonnées bancaires afin que le client effectue un virement du montant de la commande. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Une fois la somme créditée sur le compte bancaire de la société Immunoctem, la commande sera validée.

Les données enregistrées et conservées par Immunoctem constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

2.4  Facture & avoir

Lors de la livraison de votre commande, vous recevrez une facture précisant le montant total en Euros TTC ainsi que le montant de la TVA ou Hors taxe ( HT) selon le pays de destination. Cette facture est à conserver, elle tient lieu de bon de garantie. Nous ne fournissons pas de duplicata. Les avoirs sont utilisables dans les 12 mois.

3  Contrôle lors de la réception de la marchandise, erreur de tailles, échange

3.1  Contrôle de la marchandise lors de la réception

Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison en présence du livreur, et de faire les réserves d’usage sur le récépissé en cas de colis détérioré, ouvert ou manquant. Les réserves doivent être détaillées et explicites. Les mentions « sous réserve de déballage », «  sous réserve d’avaries » ou similaires ne constituent pas des réserves valables pour prouver l’existence d’un dommage. Les réserves doivent être inscrites sur le bon de livraison, le client doit daté et signé ces dernières. Il conviendra alors de nous prévenir dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante IMMUNOCTEM BP 222 27932 GRAVIGNY CEDEX et nous fournir par écrit toute preuve quant à la réalité des problèmes rencontrés. Il est important de noter que l’absence de réclamation signifie que le produit réceptionné est conforme et en bon état. Le client ne pourra émettre de réserve après le départ du livreur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du livreur.

3.2  Erreur de colisage de notre fait

Une erreur de colisage est malheureusement toujours possible et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. En cas d’erreur de livraison de notre fait (erreur de taille), il appartiendra au client de nous contacter (mail info@immunoctem.fr , téléphone 01 44 70 01 28 , courrier dans les plus brefs délais afin que nous organisions une nouvelle livraison à nos frais, de même que le retour des produits livrés par erreur.

3.3  Erreur de commande du client – Demande d’échange

Attention ! Pour des questions d’hygiène, aucun produit dont l’emballage a été ouvert ne sera repris ou échangé.

Dans le cas d’une erreur de taille faite par le client, le client doit nous retourner le produit par la Poste (Colissimo) ou dans un Point Relais , frais de retour à sa charge, dans les 15 jours suivant la réception du colis.

Point Relais : édition des bons de retour et paiement, il faut sélectionner ADS IMMUNOCTEM sur   http://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/retourner-un-colis/

L’emballage de l’article doit être non ouvert et en parfait état de vente accompagné d’une copie du bon de livraison (ou de sa facture) en précisant la référence de l’article qu il souhaite à la place. Si le produit choisit à un prix plus élevé que le produit retourné, merci de joindre un règlement par chèque à l’ordre d’Immunoctem.

Dans le cas d’une erreur de quantité, le client doit nous retourner le produit (emballage non ouvert en parfait état de vente), frais de retour à sa charge, dans les 15 jours suivant la réception du colis accompagné d’une copie de son bon de livraison ou facture en précisant qu’il souhaite être remboursé.

L’organisation du retour, les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge du client. En cas de perte/vol/détérioration du colis, nous ne pourrons être tenu pour responsable et ne procéderons pas à l’échange ou remboursement.

Le délai de traitement d’un échange entre le moment où vous renvoyez votre colis et le moment où vous recevez le produit échangé est d’environ 2 à 3 semaines.

Adresse de retour des colis (envoi postal) :

IMMUNOCTEM

C/O ADS

27096 EVREUX CEDEX 9

Le siège social de notre société, ni l’adresse BP 222 – 27932 GRAVIGNY CEDEX ne sont l’adresse de retour ! Tout colis envoyé à ces adresses sera automatiquement refusé, de même que tout colis en port dû ou contre remboursement.

4  Défauts de paiement, clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société IMMUNOCTEM jusqu’à l’encaissement définitif du prix. Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, ainsi qu’à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 20 % des sommes dues, outre les intérêts de retard (trois fois le taux d’intérêt légal) et les frais judiciaires (huissier, avocat…).

5  Garantie

Seuls les consommateurs achetant une housse Immunoctem et/ou un matelas Immuconfort auprès de la société Immunoctem ou d’un distributeur agréé Immunoctem peuvent bénéficier de notre garantie limitée. Cette garantie limitée n’est pas cessible. La facture d’achat d’origine tient lieu de bon de garantie. Cette garantie limitée n’exclut pas le bénéfice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

5.1  Garantie des housses de literie Immunoctem 

Notre garantie est d’une durée de 10 ans et ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation familiale, non professionnelle, conforme aux précautions d’emploi et aux conseils d’entretien figurant sur la fiche insérée dans chaque emballage (notamment un maximum de 2 lavages à 60 degrés par an, une utilisation dans une pièce aérée et non humide,…). La garantie contractuelle ne couvre pas l’usure normale du produit (coutures, fils de couture, fermeture à glissière,…) ainsi que le changement de couleur.

Notre garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux susceptibles d’en empêcher une utilisation normale. Notre garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux par notre service qualité, et ne couvre aucun DOMMAGE INDIRECT. La garantie repartira alors de la date d’achat d’origine pour la durée restant à courir, et non de la date de la réparation ou de l’échange.

Pour des questions d’hygiène, est exclue de la garantie, tout housse sale et/ou tachée (sang, urine,…).

5.1.1  Exclusion de garantie des housses Immunoctem

La garantie des housses Immunoctem ne pourra pas être mise en jeu dans les cas suivants :

– Notre garantie ne couvre pas les housses qui ont été stockées, montées, utilisées de manière anormale (notamment posées sans sommier à même le sol ou utilisées dans une pièce humide, …) ou nettoyés avec des produits non adaptés (appareil de nettoyage à vapeur,…) La garantie ne couvre pas les produits qui ont été modifiés.

– Notre garantie ne couvre pas les housses utilisées en collectivité, dans les lieux publics, professionnels ou de manière commerciale.

– Notre garantie ne couvre pas l’usure normale de ce type de produit (coutures, fils de couture, fermeture à glissière,…).ainsi que le changement de couleur ou une usure du tissu.

– Notre garantie ne s’applique pas en présence éventuelle de fils de couleur (noir,…) dans le tissage du tissu, car ceci n’altère en rien l’efficacité de filtration face aux allergènes d’acariens.

– Notre garantie ne couvre pas les housses qui ont été abîmées du fait d’un usage extérieur ainsi que les dommages résultant d’une détérioration volontaire, de l’usage de la force, d’un accident, d’un vol, d’une chute, d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une décoloration ou désagrégation du fait d’une exposition à la lumière ou au soleil, d’un choc avec un objet, de l’imprégnation par un liquide, d’une humidité excessive (taches de moisissure), d’une chaleur excessive, de brûlure, coupure, éraflure.

– Notre garantie ne couvre pas les housses qui ont été utilisées sur un canapé lit ou lit pliable (risque de déchirure).

– Notre garantie ne couvre pas les frais additionnels engendrés pour la réparation, l’enlèvement et le transport de la housse vers notre usine (France). Les frais de transports et l’organisation du transport sont exclusivement à votre charge.

– Notre garantie ne couvre pas les DOMMAGES INDIRECTS.

5.1.2  Quelle est la démarche à suivre pour les housses de literie Immunoctem ?

Vous ne pourrez actionner la présente garantie que si votre réclamation est établie conformément aux conditions posées par les présentes et si vous suivez la procédure de retour du produit qui y est décrite. Pour actionner la présente garantie, vous devez tout d’abord contacter par téléphone la société Immunoctem afin de faire part du problème rencontré. Une fois que le service qualité de la société Immunoctem aura estimé qu’une réparation ou un remplacement de votre housse est nécessaire, vous devrez donner votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et fournir une copie de la facture d’achat d’origine, il vous sera ensuite délivré un No de retour qui devra être utilisé pour retourner la housse Immunoctem à l’adresse qui vous sera alors communiquée.

Les frais d’envoi du produit à notre service qualité sont à la charge du client (nous contacter pour connaître l’adresse). La société Immunoctem qui ne prend en charge ni le coût, ni l’organisation du transport, ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle perte de votre colis. Il est important de noter que l’adresse de service qualité n’est pas celle du siège social de notre société, ni celle de notre centre logistique. Tout envoi d’un colis adressé à l’adresse du siège social et/ou à notre centre logistique et/ou en port dû et/ou contre remboursement et/ou sans No de retour sera automatiquement refusé.

Seul l’examen physique de la housse permettra à notre service qualité de vérifier l’exactitude du problème rencontré. En cas de retour non justifié ou abusif ainsi que de housse sale et/ou tachée, nous ne réparerons pas votre housse et ne procéderons à aucun échange. Nous vous demanderons alors le paiement préalable des frais de ports afin de vous renvoyer la housse que nous conserverons alors un maximum de 30 jours.

Si le problème rencontré est couvert par notre garantie, nous réparerons ou échangerons votre housse dans les meilleurs délais (environ 4 semaines), et vous l’expédierons, à nos frais, soit à l’adresse indiquée sur la facture d’origine, soit à une nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée. En tout état de cause, le pays de livraison ne pourra être différent du pays où la housse avait été initialement livrée (cf facture d’origine). L’organisation du transport, les frais de transport, d’assurances, de douane vers un autre pays que ceux précédemment cités ou vers les DOM/TOM seront alors exclusivement à la charge du client.

5.2  Matelas Immuconfort

Notre garantie est d’une durée de 5 ans dans le cadre d’un usage particulier, et ne s’applique que si le matelas a été utilisé dans le cadre d’une utilisation normale, familiale, conforme aux précautions d’emploi et conseils d’entretien figurant sur la fiche insérée dans chaque emballage, notamment l’usage exclusif d’un sommier à lattes fixes ou souples, dans une pièce correctement aérée et non humide,…

Notre garantie couvre les défauts de fabrication et des matériaux, susceptibles d’en empêcher une utilisation normale. Il est important de noter que même les matériaux les plus performants comme le latex utilisé par Immunoctem pour la fabrication des matelas Immuconfort peuvent se déformer sous le poids du dormeur. Seul un affaissement supérieur à 15% de la hauteur sera considéré comme anormal, un affaissement inférieur n’altérant en rien la qualité et la durabilité de votre matelas (le latex étant particulièrement élastique, il conviendra d’attendre 12 heures au repos après le lever du dormeur avant de prendre cette mesure).

Notre garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux par notre service qualité, et ne couvre aucun DOMMAGE INDIRECT. La garantie repartira alors de la date d’achat d’origine pour la durée restant à courir, et non de la date de la réparation ou de l’échange.

Pour des questions d’hygiène, est exclu de la garantie, tout matelas taché (sang, urine,…) que ce soit sur la housse Immunoctem et/ou sur le tissu stretch. Seuls les matelas en parfait état de propreté sont susceptibles de bénéficier de notre garantie. Tout remplacement d’un matelas taché sera facturé au prix d’un matelas neuf.

5.2.1  Exclusion de garantie des matelas Immuconfort

La garantie des matelas Immuconfort ne pourra pas être mise en jeu dans les cas suivants :

– Notre garantie ne couvre pas les matelas qui ont été stockés, montés, utilisés de manière anormale ( notamment posés sans sommier à même le sol ou sur un sommier à ressorts, utilisés ou stockés dans une pièce humide,…) ou nettoyés avec des produits non adaptés (appareil de nettoyage à vapeur,…). La garantie ne couvre pas les produits qui ont été modifiés. Le fait de démonter le tissu stretch 100% Polyester rend caduque la garantie : une étiquette cousue indique clairement la mention « Non déhoussable ».

– Notre garantie ne couvre pas les matelas utilisés en collectivité, dans les lieux publics, professionnels ou de manière commerciale.

– Notre garantie ne couvre pas l’usure normale de ce type de produit, tel un tassement inférieur à 15% de la hauteur du matelas, qui n’altère en rien la qualité de confort et la durabilité de votre matelas. Le latex étant une matière particulièrement élastique, il convient d’attendre 12 heures au repos après le lever du dormeur avant de prendre cette mesure.

– Notre garantie ne couvre pas l’usure normale de ce type de produit (coutures, fils de couture, fermeture à glissière,…).ainsi que le changement de couleur ou une usure du tissu.

– Notre garantie ne s’applique pas en présence éventuelle de fils de couleur (noir,…) dans le tissage du tissu, car ceci n’altère en rien l’efficacité de filtration face aux allergènes d’acariens.

– Notre garantie ne couvre pas les matelas qui ont été abimés du fait d’un usage extérieur ainsi que les dommages résultant d’une détérioration volontaire, de l’usage de la force, d’un accident, d’un vol, d’une chute, d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une décoloration ou désagrégation du fait d’une exposition à la lumière ou au soleil, d’un choc avec un objet, de l’imprégnation par un liquide, d’une humidité excessive (taches de moisissure), d’une chaleur excessive, de brûlure, coupure, éraflure.

– Notre garantie ne couvre pas les frais additionnels engendrés pour la réparation, l’enlèvement et le transport du matelas vers notre usine (France). Les frais de transports et l’organisation du transport sont exclusivement à votre charge.

– Notre garantie ne couvre pas les DOMMAGES INDIRECTS.

5.2.2  Quelle est la démarche à suivre pour les matelas Immuconfort ?

Vous ne pourrez actionner la présente garantie que si votre réclamation est établie conformément aux conditions posées par les présentes et si vous suivez la procédure de retour du produit qui y est décrite. Pour actionner la présente garantie, vous devez tout d’abord contacter par téléphone la société Immunoctem afin de faire part du problème rencontré. Une fois que le service qualité de la société Immunoctem aura estimé qu’une réparation ou un remplacement de votre matelas est nécessaire, vous devrez donner votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et fournir une copie de la facture d’achat d’origine, il vous sera ensuite délivré un No de retour qui devra être utilisé pour retourner le matelas à l’adresse qui vous sera alors communiquée.

Le matelas devra être emballé, par vos soins, dans son emballage d’origine (ou dans un emballage proposant une protection équivalente à l’emballage d’origine soit un emballage plastique plus un carton entourant intégralement le matelas), et expédié, frais d’expédition payés d’avance à votre charge, via un mode d’expédition qui vous permettant de suivre le colis, à l’adresse que la société Immunoctem vous aura communiquée. La société Immunoctem qui ne prend en charge ni le coût, ni l’organisation du transport, ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle perte du matelas ou de dommages occasionnés durant le transport. Il est important de noter que l’adresse de retour n’est pas celle du siège social de notre société, ni celle de notre centre logistique. Tout envoi de matelas adressé à l’adresse du siège social et/ou à notre centre logistique et/ou en port dû et/ou contre remboursement et/ou sans No de retour sera automatiquement refusé.

Seul l’examen physique du matelas permettra à notre service qualité de vérifier l’exactitude du problème rencontré. En cas de retour non justifié ou abusif, nous ne réparerons pas votre matelas et ne procéderons à aucun échange. Nous tiendrons alors votre matelas à disposition pour une période maximale de 30 jours, les frais de retour étant alors à votre charge, et nous nous réservons la possibilité de facturer des frais de gestion de 70 Euros TTC. Tout remplacement d’un matelas taché sera facturé au prix d’un matelas neuf.

Si le problème rencontré est couvert par notre garantie, nous réparerons ou échangerons le matelas dans les meilleurs délais (environ 4 semaines), et vous l’expédierons, à nos frais, soit à l’adresse indiquée sur la facture d’origine, soit à une nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée. En tout état de cause, le pays de livraison ne pourra être différent du pays où le matelas avait été initialement livré (cf facture d’origine). Nous ne vendons et expédions nos matelas qu’en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Monaco. L’organisation du transport, les frais de transport, d’assurances, de douane vers un autre pays que ceux précédemment cités ou vers les DOM/TOM seront alors exclusivement à la charge du client.

6 Matelas Immuconfort : tailles

Nos matelas respectent la norme dimensionnelle NF EN 1334 : largeur et longueur (+ 0 à – 20 mm) & hauteur (+ ou – 10 mm). Le latex étant une matière particulièrement élastique, il est possible que le matelas se « tasse » légèrement durant le transport. Le matelas reprendra sa taille définitive dans les jours suivant sa mise en place sur votre sommier à lattes.

7 Délai de rétraction

A la réception des marchandises, vous disposez, en tant que particulier, d’un délai de rétractation de 15 jours pour nous retourner les produits dans leur emballage d’origine, non ouvert, en parfait état de revente, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. L’organisation du renvoi de la marchandise ainsi que les frais de retour sont à votre charge. Pour des raisons d’hygiène, aucun produit dont l’emballage a été ouvert ne sera repris ou échangé. Par ailleurs, aucune commande sur mesure ne peut bénéficier du délai de rétraction même si l’emballage n’a pas été ouvert.

Adresse de retour des colis pour un envoi en Colissimo (housses Immunoctem):

IMMUNOCTEM

C/O ADS

27096 EVREUX CEDEX 9

Dépôt en Point Relais (housses Immunoctem)

Edition des bons de retour et paiement, il faut sélectionner ADS IMMUNOCTEM sur   http://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/retourner-un-colis/

Matelas Immuconfort : nous contacter pour connaître l’adresse de retour.

Vous pouvez également nous envoyer un courrier en recommandé (modèle ci-joint téléchargeable ) dans les 15 jours de réception du produit à IMMUNOCTEM – BP 222 – 27932 GRAVIGNY CEDEX pour nous prévenir que vous allez faire jouer votre droit de rétraction. Vous disposerez alors de 15 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour (soit 30 jours à compter de la réception du dernier article de votre commande), pour nous retourner un produit de votre commande à l adresse de retour.

La société Immunoctem n’organisera en aucun cas le transport des marchandises, les frais de transport et d’assurance du retour des produits sont la charge exclusive du client. Le transfert de risque ne sera effectif qu’à réception du produit dans nos entrepôts, la société Immunoctem ne pourra donc être tenue pour responsable de la perte du colis ou de dommages durant le transport retour.

A réception des marchandises dans nos entrepôts, nous exercerons un contrôle quantitatif et qualitatif, et dans l’hypothèse où le produit est revendable en l’état, nous vous rembourserons les sommes perçues au titre des marchandises retournées dans un délai de 14 jours.

Si le produit n’est pas revendable en l’état, aucun remboursement ne sera effectué, le client restant alors propriétaire de la marchandise qu’il pourra récupérer, à ses frais, dans un délai maximum de 30 jours.

Le siège social de notre société, ni l’adresse BP 222 – 27932 GRAVIGNY CEDEX ne sont l’adresse de retour ! Tout colis envoyé à ces adresses sera automatiquement refusé, de même que tout colis en port dû ou contre remboursement.

8 Offre 15 nuits à l’essai matelas Immuconfort

Cette offre est réservée aux particuliers pour une livraison en France métropolitaine, et concerne uniquement les matelas Immuconfort dans les tailles standards : 90 190 15 cm , 140 190 15 cm et 160 200 15 cm.

Dans les 15 jours suivant la réception du matelas, vous avez la possibilité, si vous n’êtes pas entièrement satisfait du matelas, de nous demander un échange (uniquement matelas d’une même taille) ou un remboursement.

Vous devez nous envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à : IMMUNOCTEM – BP 222 – 27932 GRAVIGNY CEDEX avec une copie de votre facture en nous précisant vos souhaits (échange ou remboursement).

– Dans le cas d’un échange, merci de joindre un chèque de 80 Euros à l’ordre d’Immunoctem pour participation aux frais de transport.

– Dans le cas d’une demande de remboursement, nous vous rembourserons déduction faite de 80 Euros TTC pour participation aux frais de retour du matelas.

Le matelas retourné doit être en bon état, non tâché et emballé dans son emballage d’origine (ou emballage équivalent le protégeant).
Nous organiserons le retour du matelas via notre transporteur Mondial Relay qui prendra contact avec vous afin de convenir d’un rdv de reprise (hors période 15 juillet au 15 août).

Nous n’acceptons qu’un seul échange par commande, et cette offre n est valable qu’une seule fois par client.

NB : les matelas retournés ne sont pas remis en vente comme neufs (sauf si l’emballage n’a pas été ouvert), ils sont soit recyclés, soit vendus d’occasion.

9 Google Analytics

La plupart des informations que la société IMMUNOCTEM recueille sur son site Internet sont des informations anonymes, tel que les pages que vous visitez et les recherches que vous entreprenez. Au cours de la visite de notre site, nous ne recueillons aucune donnée personnelle nominative de votre part, à moins que vous nous ayez autorisé à le faire. IMMUNOCTEM utilise des informations anonymes afin d’aider à améliorer le contenu de ses sites et d’obtenir des statistiques globales sur leurs utilisateurs à des fins internes et de marketing. Ainsi, IMMUNOCTEM peut mettre en place des  » Cookies  » qui recueillent les préférences de chaque utilisateur, ainsi que le jour et l’heure d’accès afin de personnaliser le site Immunoctem en fonction des choix de chaque utilisateur. Les  » Cookies  » par eux-mêmes, ne peuvent être utilisés pour obtenir l’identité de l’utilisateur. Un  » Cookie  » est une information qui est envoyée à votre navigateur et stockée sur le disque dur de votre ordinateur. Les  » Cookies  » ne détériorent pas votre ordinateur. Vous pouvez activer votre navigateur pour être informé de la réception d’un  » Cookie « , cela vous permettra de décider si vous voulez l’accepter ou non.

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10 CNIL & Mentions Légales

Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte (logistique,…) afin d’assurer le traitement de votre commande.

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Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de modification aux données personnelles vous concernant dont nous sommes seuls destinataire. No de déclaration CNIL : 1129869 & 1174736

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11 Droits de propriété intellectuelle & Crédits

IMMUNOCTEM & IMMUCONFORT sont des marques enregistrées auprès de l’INPI. L’ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.).

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12 Liens

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13 Avertissement aux utilisateurs

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14 Médiation

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation,
vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

• par voie électronique : www.medicys.fr,
• ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris,

Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est info@immunoctem.fr

Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :

•  vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d’un an ;
• votre litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous ne soyez pas un professionnel.

Nous vous suggérons de préciser votre adresse électronique de contact médiation sur vos documents, ceci facilitera nos échanges.

15 Territorialité & loi applicable

De convention expresse, il est attribué compétence aux Tribunaux du siège social de la société Immunoctem (Paris), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

Le fait de passer commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La société Immunoctem se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente qui ont été mises à jour le 14 mars 2018.

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